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M-35.1, r. 262 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de pommes de terre du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-02-10 Afficher le texte complet à cette date

6. Le secrétaire du Syndicat peut détruire les documents concernés à l’expiration du délai de conservation prévu au présent règlement.

Décision 5929, a. 6; Décision 10812, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Le secrétaire de la Fédération peut détruire les documents concernés à l’expiration du délai de conservation prévu au présent règlement.

Décision 5929, a. 6.